Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire et champ d'application

Prestataire. Loïc Maes, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Studio Klypi.

• Adresse : 21 rue Vincent Scotto, 67400 Illkirch-Graffenstaden
• SIREN : 910 637 180
• TVA intracommunautaire : FR 60 910 637 180
• Inscrit au Répertoire national des entreprises (activité artisanale de photographie)
• Contact : contact@studio-klypi.com — 09 61 50 20 39 — studio-klypi.com
• Assurance responsabilité civile professionnelle : MAIF, sociétaire n°8436155N. Couverture : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), Monaco et pays frontaliers pour les déplacements professionnels de 3 mois au plus.

Client : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles qui réserve une prestation, pour elle-même ou pour offrir (bon cadeau). La personne photographiée est désignée « la Cliente » lorsqu'elle n'est pas le Client.

Champ d'application : séances photo de grossesse (formules La Songeuse, La Lumineuse et La Muse, options et parcours associés), produits imprimés et bons cadeaux. Toute réservation emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, communiquées avant la signature du devis et consultables sur studio-klypi.com.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Prestations, devis et réservation

Contenu des prestations. Le contenu de chaque formule (durée de présence, nombre d'images livrées, options, produits inclus) est décrit dans la brochure en vigueur et repris dans le devis. En cas de différence, le devis signé prévaut.

Lieu. Les séances ont lieu au domicile du Client, en lumière naturelle, sauf autre lieu prévu au devis (lieu partenaire loué, studio installé à domicile, extérieur).

Formation du contrat. La réservation est ferme lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1. le devis est signé (signature manuscrite ou électronique) avec la mention « bon pour accord » ;
2. l'acompte prévu à l'article 3 est encaissé ;
3. la date et l'heure de la séance sont confirmées par écrit par le Prestataire.

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la date n'est pas bloquée. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Calendrier conseillé. Pour une séance entre le 7e et le 8e mois de grossesse, la réservation est recommandée vers le 5e ou 6e mois. Les options nécessitant un partenaire (soin des mains ou des pieds) doivent être réservées au moins 3 semaines avant la séance.

Documents remis. Après la réservation, le Client reçoit le guide de préparation de la séance et le formulaire de consentement à la diffusion (article 8).

Article 3 — Prix, acompte et paiement

Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui du devis signé. Il ne peut pas être modifié après la réservation, sauf ajout d'options demandé par le Client.

Frais de déplacement. Le Prestataire intervient dans toute la région Grand Est. Le déplacement est inclus dans un rayon de 30 km autour de Haguenau. Au-delà, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0,85 € TTC, à l'aller comme au retour. La distance est calculée sur le trajet le plus court. Le montant est indiqué au devis.

Frais à la charge du Client. Le maquillage, la coiffure et les tenues restent à la charge du Client, sauf option incluse dans la formule. Il en va de même de la location d'un lieu choisi par le Client.

Acompte. Un acompte de 30 % du montant TTC est versé à la réservation. Il s'agit d'un acompte et non d'arrhes : il engage définitivement les deux parties. En cas d'annulation par le Client, l'acompte n'est jamais remboursé (article 5). Il n'est restitué que dans les cas où la loi l'impose : exercice du droit de rétractation, force majeure, impossibilité justifiée pour raison de santé (article 5), ou prestation non réalisée du fait du Prestataire.

Solde. Le solde est réglé après la séance, au plus tard avant la livraison des images (rendez-vous de présentation, article 6). Les options et produits commandés après la séance (images ou tirages supplémentaires) sont payés à la commande.

Moyens de paiement. Virement bancaire, carte bancaire (y compris paiement en ligne via Stripe) ou espèces dans la limite légale. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt au taux d'intérêt légal, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Le Prestataire peut suspendre la livraison des images jusqu'au paiement complet.

Article 4 — Déroulement de la séance

Consentement et limites. Avant la séance, la Cliente indique par écrit ce qu'elle souhaite montrer et ce qu'elle préfère éviter. Elle n'a pas à justifier ses choix. Pendant la séance, elle peut à tout moment, sans justification ni frais :

• refuser une pose ou une proposition ;
• demander une pause ;
• changer de tenue ou modifier ses limites, dans un sens comme dans l'autre.

Le Prestataire demande l'accord de la Cliente avant toute proposition touchant à la nudité ou à une partie du corps sensible. Il ne touche jamais la Cliente sans son accord préalable. Une pause demandée par la Cliente ne prolonge pas la durée prévue au-delà de ce que permet le planning du jour.

Direction artistique. Le Prestataire guide les poses et reste seul juge des choix techniques et artistiques (cadrage, lumière, séquence des prises de vue), dans le respect des limites exprimées.

Séance à domicile. Le Client met à disposition un espace dégagé et accessible, si possible bien éclairé par la lumière naturelle. Les animaux sont les bienvenus mais restent sous la responsabilité du Client. Le Prestataire peut adapter ou interrompre la séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Accompagnants. La Cliente peut être accompagnée d'un proche, de ses enfants ou de ses animaux. Les enfants mineurs restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents. Leur photographie suppose l'accord des titulaires de l'autorité parentale.

Santé et confort. La Cliente reste seule juge de ce que son état lui permet. En cas de malaise ou de doute, la séance est interrompue et peut être reportée dans les conditions de l'article 5.

Retard du Client. En cas de retard de plus de 30 minutes, la séance se déroule sur le temps restant. La prestation est due en totalité.

Article 5 — Report, annulation et rétractation

Report à la demande du Client. Le Client peut reporter sa séance gratuitement une fois, s'il prévient au moins 48 heures avant. La nouvelle date est fixée d'un commun accord selon les disponibilités. Un report demandé moins de 48 heures avant est traité comme une annulation, sauf cas prévus ci-dessous.

Report lié à la grossesse. Si l'état de santé de la Cliente ou de l'enfant à naître ne permet pas la séance prévue (repos prescrit, hospitalisation, contre-indication médicale), la séance est reportée sans frais, quel que soit le délai, sur simple avis écrit.

Impossibilité pour raison de santé. Lorsque la séance ne peut pas avoir lieu du tout pour raison de santé, y compris en cas de naissance avant la séance, le Client choisit entre :

• la conversion des sommes versées en séance naissance, à valeur égale ;
• le remboursement intégral des sommes versées, acompte compris. Par exception à l'article 3, ce remboursement est accordé sur présentation d'un justificatif établi par un médecin ou une sage-femme. Ce justificatif atteste seulement l'impossibilité de réaliser la séance, sans aucune précision sur l'état de santé.

Annulation par le Client. L'annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou SMS). Les sommes conservées ou dues dépendent du délai avant la séance :

Ces montants correspondent au créneau bloqué et au travail de préparation déjà engagé. Ils ne s'appliquent pas en cas de force majeure, de report lié à la grossesse ou d'impossibilité pour raison de santé.

Report ou annulation par le Prestataire. En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, accident, panne de matériel), une nouvelle date est proposée au plus vite. Si aucune date ne convient au Client, l'intégralité des sommes versées lui est remboursée sous 14 jours.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La séance est reportée ou, à défaut, les sommes versées sont remboursées intégralement.

Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par courriel) ou hors établissement, le Client dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation accessible sur studio-klypi.com ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

Si la séance a lieu pendant ce délai, le Client doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début de la séance, il paie la part de la prestation déjà fournie. Lorsque la séance est entièrement réalisée avant la fin du délai, après accord exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit, la rétractation n'est plus possible (article L221-28 1° du Code de la consommation). Les albums et tirages personnalisés ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation (article L221-28 3°).

Article 6 — Sélection, retouche et livraison

Sélection. Le Prestataire sélectionne les images livrées, dans la quantité prévue par la formule. Les images écartées, floues ou non retenues ne sont pas livrées. Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis. Lorsque la formule inclut un album, le Client choisit les images qui y figurent parmi la sélection livrée.

Retouche. Les images sont retouchées selon le style du Prestataire : cadrage, lumière, couleurs. Aucune retouche du corps ou de la peau n'est réalisée (silhouette, vergetures, grain de peau). Ce choix fait partie de la démarche du Studio et ne peut pas fonder une réclamation.

Délai et rendez-vous de présentation. Les images sont prêtes dans un délai de 5 jours ouvrés après la séance. Elles sont découvertes lors d'un rendez-vous de présentation dont la date est fixée lors de la réservation, au moins 5 jours ouvrés après la séance. L'accès à la galerie est ouvert à l'issue de ce rendez-vous, qui constitue la date de livraison.

Si le Client ne peut pas honorer le rendez-vous, il en fixe un nouveau d'un commun accord. Il peut aussi demander l'ouverture de la galerie en ligne sans rendez-vous. Si le Prestataire ne peut pas tenir la date prévue, il en informe le Client avant cette date et propose un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais.

Galerie en ligne. Les images sont livrées dans une galerie privée, protégée par un accès personnel. La galerie reste consultable sans limite de durée tant que le service est exploité par le Studio. Le téléchargement en haute définition est ouvert pendant 30 jours après la livraison. Il appartient au Client de sauvegarder ses fichiers pendant cette période.

Conservation. Le Prestataire conserve une copie des images livrées pendant 10 années, sans obligation de résultat. Un nouvel envoi après la fermeture du téléchargement peut être facturé selon le tarif en vigueur.

Images supplémentaires. Des images supplémentaires peuvent être achetées au tarif indiqué dans la brochure ou le devis.

Article 7 — Albums, tirages et bons cadeaux

Albums et tirages. La fabrication démarre après validation écrite, par le Client, du choix des images et de la maquette. Le délai de fabrication et de livraison est indiqué au moment de la validation. Les produits sont remis en main propre ou expédiés à l'adresse indiquée par le Client. Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication ou dommage pendant le transport. Ces derniers doivent être signalés, photos à l'appui, dans les 7 jours suivant la réception. Les légères variations de couleur entre l'écran et le papier ne constituent pas un défaut.

Bons cadeaux. Trois types de bons existent. Les deux premiers s'achètent ; le troisième est offert par le Studio et ne peut pas être acheté :

Règles communes à tous les bons :

• Validité : 6 mois à compter de la date d'achat ou d'émission, indiquée sur le bon.
• Aucun bon n'est échangeable contre de l'argent. Les bons achetés ne sont pas remboursables après le délai de rétractation.
• Le bon promotionnel est personnel, n'a aucune valeur marchande et ne peut pas être revendu. Le Studio fixe librement ses conditions d'attribution.
• La bénéficiaire réserve sa séance dans les conditions des articles 2 à 6.
• Le bon formule tient lieu d'acompte et de paiement de la formule. Les options ajoutées sont payées en supplément.
• Pour un bon montant ou promotionnel, la réduction est déduite du prix au devis. L'acompte de 30 % est calculé sur le prix après réduction. Si la valeur d'un bon montant dépasse le prix, la différence n'est pas remboursée.
• Un bon non utilisé avant sa date d'expiration est perdu. Le Prestataire peut accorder une prolongation à titre de geste commercial, notamment lorsque la grossesse ou la naissance a empêché la séance.

Article 8 — Droits d'auteur et droit à l'image

Droits d'auteur. Les images sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire en reste l'unique auteur et titulaire des droits.

Usage privé du Client. Le Client peut, pour un usage strictement personnel et familial, conserver, imprimer, partager avec ses proches et publier les images sur ses comptes personnels de réseaux sociaux. Il mentionne alors Studio Klypi lorsque c'est possible.

Sont interdits sans accord écrit : toute utilisation commerciale, la revente, la participation à un concours et toute modification de l'image (filtres, recadrage dénaturant, retouche). Une cession de droits pour un autre usage fait l'objet d'un devis séparé.

Diffusion par le Studio : uniquement avec accord. Aucune image n'est diffusée par le Studio sans l'accord écrit de la Cliente. Cet accord est recueilli sur un formulaire distinct, signé après la réservation, qui permet de choisir séparément :

• les supports : site internet, réseaux sociaux, Google, supports imprimés, concours photo ;
• le type d'images : visage visible ou non, images avec ou sans nudité partielle ;
• la présence des enfants, du conjoint ou d'autres proches.

L'accord peut être modifié ou retiré à tout moment, y compris le jour de la séance ou après la livraison, par simple écrit. Le Studio retire alors les images concernées des supports sous 7 jours. Les supports déjà imprimés ou diffusés ne peuvent pas être rappelés. Sans formulaire signé, aucune diffusion n'a lieu.

Les images d'enfants mineurs ne sont diffusées qu'avec l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

Responsable du traitement. Loïc MAES (Studio Klypi), contact@studio-klypi.com.

Les informations liées à la grossesse sont des données de santé. Elles ne sont demandées que si elles sont utiles à la séance, et leur communication est facultative.

Destinataires. Les données ne sont jamais vendues. Seuls y accèdent le Prestataire et, dans la limite de ce qui leur est nécessaire :

• Ionos, hébergeur du serveur du site et de la galerie en ligne ;
• OVH, pour la messagerie électronique et le nom de domaine ;
• Cloudflare (services R2 et Turnstile), stockage des images dans des centres de données situés dans l'Union européenne et système anti-robot ;
• Cal.com, pour la gestion des réservations autonomes ;
• Saal Digital, laboratoire d'impression des albums et tirages ;
• Stripe, pour les paiements en ligne ;
• Revolut, pour les paiements par carte bancaire ;
• la prothésiste ongulaire partenaire, pour les soins inclus ou réservés en option.

La galerie en ligne est un système développé et administré par le Prestataire lui-même, sur l'infrastructure des hébergeurs cités ci-dessus.

Droits. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il peut retirer son consentement à tout moment. Il exerce ces droits par courriel à contact@studio-klypi.com et peut saisir la CNIL.

Confidentialité. Le Prestataire ne divulgue aucune information personnelle confiée lors de la préparation ou de la séance.

Article 10 — Responsabilité, garanties et litiges

Obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la prestation. Le résultat artistique dépend aussi de conditions extérieures (lumière naturelle, configuration des lieux, état de fatigue de la Cliente). Le style du Studio, présenté dans son portfolio, ne peut pas être reproché après la séance.

Perte ou défaillance technique. Le Prestataire travaille avec du matériel de secours et une double sauvegarde des fichiers. Si les images sont perdues ou inexploitables avant la livraison, le Prestataire propose une nouvelle séance sans frais. Si le Client ne la souhaite pas ou si elle n'est plus possible, les sommes versées lui sont remboursées. Ces solutions ne privent pas le Client des autres droits que lui reconnaît la loi.

Cas d'exonération. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de force majeure, de faute du Client, ou de non-respect par le Client des informations fournies dans le guide de préparation. Le Client reste responsable des dommages causés par ses animaux ou ses enfants au matériel du Prestataire.

Prestataires tiers. Le Prestataire est responsable de la réalisation des prises de vue, de la retouche et de la livraison des images. Il n'est pas responsable de la qualité de l'exécution des prestations d'un tiers, ni de leur effet sur les images, dans les cas suivants :

• Tiers choisis par le Client (maquillage, coiffure, location de tenues ou de lieu) : ils sont contractés et payés directement par le Client et agissent sous leur seule responsabilité. Un rendu esthétique décevant ou un retard de leur part ne peut pas fonder une réclamation contre le Prestataire. Si leur retard réduit le temps de la séance, la séance se déroule sur le temps restant et reste due en totalité.
• Soin des mains ou des pieds : le soin est commandé par le Studio auprès d'une prothésiste ongulaire partenaire, liée par contrat, qui le réalise sous sa responsabilité professionnelle. Si le soin n'est pas réalisé ou présente un défaut, le Client le signale au plus tard au début de la séance. Le Studio propose alors un nouveau soin lorsque le calendrier le permet ou, à défaut, rembourse la valeur du soin indiquée au devis. Le jour de la séance, le Prestataire adapte les prises de vue (cadrage, poses) pour limiter l'effet d'un défaut visible. La séance photo elle-même reste due.
• Laboratoire d'impression : en cas de défaut de fabrication, le Prestataire fait réimprimer le produit sans frais (article 7). Les délais de fabrication et de transport du laboratoire sont indicatifs.

Ces dispositions ne privent pas le Client des droits que lui reconnaît le Code de la consommation.

Garanties légales. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les biens livrés (article L217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Il bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@studio-klypi.com. Le Prestataire y répond sous 15 jours.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Studio Klypi a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est Médiation Consommation Développement. En cas de litige, et après une réclamation écrite auprès du Prestataire restée sans solution, le Client peut déposer sa réclamation :

• sur le site www.medconsodev.eu ;
• par courrier : Médiation Consommation Développement, c/o Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon — Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Droit applicable et tribunal compétent. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou de l'exécution de la prestation.